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Réforme 2019 de la certification des diagnostiqueurs immobiliers

Réforme 2019 de la certification des diagnostiqueurs immobiliers

Dès la publication de l’arrêté réformant la certification des diagnostiqueurs immobiliers, vous aviez pu en prendre connaissance à travers l'actualité sur notre site internet

Suite à cette publication, nous attendions un certain nombre de précisions de la part des pouvoirs publics. Elles ont été communiquées dans la deuxième quinzaine du mois de janvier dernier sous forme de guides d’interprétation pour la certification des diagnostiqueurs immobiliers et pour la certification des organismes de formation. Pour plus d’information téléchargez les guides

 

Suite à la publication du guide d’interprétation pour la certification des diagnostiqueurs immobiliers, vous trouverez ci-après les réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser sur l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018*.

 

* Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification

 

Selon votre situation, consultez les questions – réponses les plus fréquentes.

 

Personnes nouvellement certifiées après l’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2018

La date d’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018 pour la certification des diagnostiqueurs immobiliers est le 1er avril 2019.

 

Il faut rappeler que la réforme prévoit également la certification des organismes de formation par un organisme de certification accrédité dont l’entrée en vigueur était fixée au 1er octobre 2018. Or, au jour de la rédaction de cette réponse (19/02/2018), il n’y a pas encore d’organismes de formation certifié.

 

Je ne pas certifié (ou plus certifié) et souhaite déposer une demande une certification après l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018. Quelles sont les conditions pour que ma candidature soit acceptée ?

 

La candidature est conditionnée à deux pré-requis :

  • pour chaque diagnostic : une formation de 3 jours (5 jours pour une certification d’un domaine avec mention)
  • pour le diagnostic de performance énergétique sans mention : expérience et/ou diplôme dans le domaine des techniques du bâtiment
  • pour les diagnostics de performance énergétique, amiante et plomb avec mention : expérience et diplôme dans le domaine des techniques du bâtiment

Oui, une personne nouvellement certifiée après l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018, une formation d’1 jour (2 jours pour un diagnostic avec mention) doit être suivie entre les années 2 à 3 ainsi que, préalablement à un renouvellement de certification, dans l’année 7.

 Si j’obtiens une certification initiale après l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018, quelles sont les opérations minimales de surveillance durant cycle de certification ?

 Les opérations de surveillance pour une personne nouvellement certifiée après l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018 sont les suivantes :

-        année 1 : surveillance documentaire

-        années  2 à 6 :

  • surveillance documentaire et contrôle sur ouvrage global
  • vérification du suivi avec succès de la formation continue en années 2 à 3 et de l’assurance professionnelle

Oui, une personne nouvellement certifiée après l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018, doit se recertifier au bout 7 ans.

La démarche de renouvellement doit être entamée durant la 7ème année au plus tard 6 mois avant l’échéance du cycle de certification. Au préalable, une formation continue (au moins 1 jour de formation pour chaque diagnostic) doit être réalisée durant la 7ème année.

Après l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018, la certification est attribuée pour 7 ans.

Personnes déjà certifiées lors de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2018

La date d’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018 pour la certification des diagnostiqueurs immobiliers est prévue le 1er avril 2019.

Oui, à l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018 une certification en cours de validité restera valide jusqu’à son terme précédemment fixé à 5 ans.

Les règles de surveillance des arrêtés « compétences » applicables au moment de l’attribution de la certification continueront à s’appliquer (surveillance documentaire en année 1 sauf en cas de recertification, surveillance documentaire entre années 2 et 4 et contrôle sur ouvrage entre année 2 et 4 pour les diagnostics suivants : DPE, gaz et amiante avec mention).

Avant l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018, les anciens arrêtés s’appliquent.

Concrètement la certification sera renouvelée pour 5 ans (avant l’échéance du précédent cycle) et les règles de surveillance des anciens arrêtés continueront à s’appliquer (surveillance documentaire en année 1 sauf en cas de recertification, surveillance documentaire entre années 2 et 4 et contrôle sur ouvrage entre année 2 et 4 pour les diagnostics suivants : DPE, gaz et amiante avec mention).

 

Pour la prochaine recertification, qui aura lieu après avant l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018 : voir question suivante (Si je dois me recertifier après avant l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018, que se passe-t-il ?).

A compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018, pour les certifications en cours de validité délivrées avant cette entrée en vigueur, les pré-requis d’une personne déjà certifiées sont réputés satisfaisants.

 

Concrètement, pour être candidat à la recertification, les seules formations obligatoires sont celles relatives au DPE et au diagnostic amiante (et ne sont pas obligatoirement dispensées par un organisme de formation certifié).

Après obtention du renouvellement de la certification (avant l’échéance du précédent cycle de 5 ans) qui est délivrée pour 7 ans, les nouvelles règles de surveillance s’appliqueront incluant un contrôle sur ouvrage portant sur tous les diagnostics inclus dans la certification (ou contrôle sur ouvrage global).

Oui, il est possible de proroger un cycle de certification en cours de validité de deux ans.

Cette prorogation, qui sera possible après l’entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » du 2 juillet 2018, est conditionnée par la réalisation et la réussite d’un contrôle sur ouvrage portant sur tous les diagnostics inclus dans la certification (ou contrôle sur ouvrage global).

 

Les principales conditions relatives à ce contrôle sur ouvrage global sont les suivantes :

-        le contrôle est effectué sur site de manière aléatoire lors d’une mission réelle du diagnostiqueur immobilier.

-        afin de satisfaire à l’exigence de contrôle sur ouvrage sur site et en temps réel, le diagnostiqueur doit stipuler dans ses contrats de diagnostic qu’il doit pouvoir être accompagné par un examinateur représentant l’organisme de certification, et cela afin que ce dernier ne puisse se voir refuser l’accès au site du contrôle sur ouvrage.

-        si le contrôle sur ouvrage global ne peut être réalisé sur une même mission de diagnostic, l’organisme doit réaliser plusieurs contrôles sur ouvrage global permettant la surveillance de l’ensemble des diagnostics inclus dans la certification.

-        afin d’optimiser le nombre de contrôles sur ouvrage global et d’éviter autant que possible d’en réaliser plusieurs, le contrôle sur ouvrage global porte sur tous les diagnostics pour lesquels le diagnostiqueur est certifié mais pas nécessairement sur le périmètre d’éventuelles mentions qu’elle posséderait.

-        pour l’ensemble des contrôles sur ouvrage, dans le cas où un contrôle sur ouvrage révèle des non-conformités, l’organisme de certification déclenche un nouveau contrôle sur ouvrage. Si ce deuxième contrôle révèle des non-conformités alors l’organisme de certification retire ou suspend le ou les certificats de la personne physique concernée.

-        en cas d’annulation au jour du diagnostic, indépendant de la volonté du diagnostiqueur, il est possible pour l’organisme de certification de choisir un bien équivalent le jour même pour réaliser tout ou partie du contrôle prévu

 

Après obtention de la prorogation, le renouvellement de la certification doit être entamé durant la 7ème année et 6 mois avant l’échéance du cycle. Au préalable, une formation continue (au moins 1 jour de formation pour chaque diagnostic) doit être réalisée durant la 2ème année de la prorogation.

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