En utilisant ce site, vous acceptez que les cookies soient utilisés à des fins d'analyse et de pertinence     Oui, j'accepte  Non, je souhaite en savoir plus
Transfert d'organisme DEKRA Certification

Transfert d'organisme DEKRA Certification

 

Si vous souhaitez transférer vos certifications et rejoindre les nombreux clients DEKRA Certification, il vous suffit de compléter la demande de transfert. 

La démarche de demande de transfert est sans frais de dossier.

 

La procédure se déroule comme suit :

Toute personne certifiée peut demander le transfert de sa certification pour la durée de validité restant à courir auprès d'un autre organisme de certification accrédité, ci-après dénommé "organisme d'accueil", à condition que cette certification ne soit pas suspendue et que ne soit pas en cours une procédure de recertification. Pour cela, la personne adresse une demande écrite à l'organisme d'accueil, qui demande à l'organisme de certification d'origine un dossier de transfert.

Ce dossier de transfert doit être envoyé par l'organisme d'origine à l'organisme d'accueil sous un mois à compter de la date de réception de la demande de l'organisme d'accueil. Il concerne le cycle de certification en cours de validité et comprend au minimum :

  • la date d'effet de la certification ou recertification et les informations que comporte le certificat ;
  • les notes obtenues aux examens théoriques et pratiques, une copie du courrier indiquant les écarts constatés et les résultats de l'évaluation ;
  • l'état de suivi des actions menées par l'organisme d'origine au titre de la surveillance ;
  • les résultats de chacune des opérations de surveillance, une copie du courrier indiquant les écarts constatés et l'état des suites données ;
  • les réclamations et plaintes reçues par l'organisme d'origine à l'encontre de la personne certifiée et l'état des suites données ;
  • le statut d'accréditation de l'organisme d'origine et les conséquences éventuelles de ce statut sur la certification de la personne.

L'organisme d'accueil dispose d'un mois à réception du dossier de transfert pour contracter avec la personne certifiée demandeuse. La personne certifiée ou l'organisme d'accueil peuvent à tout moment jusqu'à signature du contrat ne pas donner suite. Si le contrat est passé, l'organisme d'accueil prévient aussitôt l'organisme d'origine, qui procède aussitôt au retrait de son certificat. L'organisme d'accueil doit dans les six mois, procéder à une opération initiale de surveillance.
Cette opération initiale de surveillance consiste à :

  • vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;
  • vérifier que la personne certifiée exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification, avec au moins cinq rapports sur les douze derniers mois ou, s'il s'agit de l'opération initiale de surveillance, quatre depuis l'obtention de la certification ;
  • contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins quatre rapports (trois pour le domaine amiante) établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l'organisme de certification d’accueil.

Cet échantillon comporte :

- pour le diagnostic amiante : au moins un rapport pour chacun des types de missions mentionnés à l'article 7 de l'arrêté « compétences », quand ce type a été réalisé
- pour le diagnostic plomb : au moins un rapport pour chacun des types de missions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté « compétences », quand ce type a été réalisé
- pour le diagnostic termites : au moins un rapport pour chacun des types de conclusions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté « compétences », quand ce type a été rencontré
- pour diagnostic de performance énergétique : au moins un rapport pour chacun des types de locaux et de méthodes mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté « compétences », quand ce type a été rencontré ;
- pour le diagnostic gaz : au moins un rapport pour chacun des types de conclusions mentionnés à l'article 2.1 de l'arrêté « compétences », quand ce type a été rencontré
- pour le diagnostic électricité au moins un rapport pour chacun des types de conclusions mentionnés à l'article 2.1 de l'arrêté « compétences », quand ce type a été rencontré

 

 

Les données personnelles collectées dans les formulaires de la présente page sont stockées et  traitées comme indiqué dans la Politique de Confidentialité.

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des données Personnelles, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier, supprimer ou porter en contactantdcs.fr@dekra.com ou en utilisant ce formulaire.

 

Contactez-nous

DEKRA Certification

Actualités

17 déc 2018

Agrément RT 2012 pour les hydro-éjecteurs

L’arrêté du 3 décembre 2018 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des «hydro-éjecteurs» dans la réglementation thermique 2012 est par...
17 déc 2018

Nouvel agrément RT 2012 pour des pompes à chaleur

L’arrêté du 3 décembre 2018 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de «pompes à chaleur air extérieur/eau à compression él...
26 sept 2018

Nouvel agrément RT 2012 pour un système de pompe à chaleur à compression électrique

Découvrez les modalités de prise en compte du système de « pompe à chaleur à compression électrique triple service »
25 sept 2018
06 sept 2018

Nouvel agrément RT 2012 pour un système de pompe à chaleur

L’arrêté du 30 août 2018 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte du système de pompe à chaleur triple service air/eau avec un fonctionne...
27 août 2018

Agrément RT 2012 pour les systèmes de récupération de chaleur sur chambres froides

L'agrément pour les systèmes de récupération de chaleur sur chambres froides
09 juil 2018

Réforme de la certification des diagnostiqueurs immobiliers

Du nouveau sur la certification des diagnostiqueurs immobiliers
16 avril 2018

DPE - mise à jour des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid

Un arrêté du 11 avril 2018 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique...
13 avril 2018

Agrément RT 2012 pour les conduits échangeurs air/air sur appareil indépendant de chauffage au bois

L’Arrêté du 28 mars 2018 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des conduits échangeurs air/air...
22 mars 2018

DEKRA Certification recrute des examinateurs/correcteurs et des sous-traitants !

Dans le cadre de notre développement, nous recrutons des examinateurs/correcteurs et sous-traitants rattachés au département Certification de personne...