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FAQ : Foire aux questions - DEKRA Certification

FAQ : Foire aux questions - DEKRA Certification

Trouvez les réponses à vos questions grâce à nos FAQ spécialisées.

 

L'organisme de certification donne l'assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées dans un référentiel. Un organisme certificateur, tel que DEKRA Certification, vous assure un contrôle par l'accréditation d'un comité. 

La certification de personnes consiste à vérifier la conformité de la compétence des personnes physiques à des exigences définies.

L'audit est une activité de contrôle et de conseil qui consiste en une expertise par un agent compétent et impartial et un jugement sur l'organisation, la procédure, ou une opération quelconque de l'entité.

Il vous suffit d’envoyer un bulletin d’inscription accompagné du modèle d’engagement fourni par DEKRA Certification et, le cas échéant du règlement.

Puis DEKRA Certification sollicitera directement votre organisme afin d’obtenir un dossier technique (copie de certificat, état des réclamations et plaintes et, preuve du maintien de certification si une surveillance a déjà été effectuée).

Si le dossier est recevable, DEKRA Certification vous informera de la date effective du transfert (votre organisme initial sera également informé en temps réel).

Enfin un certificat vous est remis : il couvre, dès le transfert prononcé, la suite du cycle de certification entamé avec l’organisme initial.

Les diagnostics concernés par la certification obligatoire :

la certification de compétences pour le diagnostic plomb

la certification de compétences pour le diagnostic amiante

la certification de compétences pour le diagnostic termites

la certification de compétences pour le diagnostic de performance énergétique

la certification de compétences pour le diagnostic gaz

la certification de compétences pour le diagnostic électricité

Oui. Il suffit de suivre les modalités de transfert (voir question « Comment puis-je transférer mon certificat ? »

Après délivrance d’un certificat de compétences, DEKRA Certification vous accompagne jusqu’à la fin du cycle de 5 ans :

accès à un site internet dédié comportant entre autres une veille réglementaire quotidienne

envoi régulier d’une « newsletter » avec des informations utiles

mise à disposition d’une équipe spécialisée joignable tous les jours ouvrables

prise en compte permanente de tous vos changements de situation (coordonnées professionnelles,…) et mise à jour de la liste des personnes certifiées

surveillance périodique réglementaire (voir « Comment se passe la surveillance »)

gestion des plaintes et réclamations reçues par des tiers

Historique 

 

La loi de simplification du droit

 

La loi de simplification du droit publiée en 2004 (loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004) a eu et aura des répercussions sur le métier du diagnostic immobilier. Tout d’abord, l’article 22 de la loi autorise le Gouvernement à harmoniser, dans les douze mois, la définition des différentes notions de surfaces bâties prises en compte pour l’application des législations de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction. De manière plus indirecte, l’article 42, permet au Gouvernement de légiférer dans les six mois pour simplifier le régime juridique applicable aux changements d’affectation des locaux.

Ensuite, l’article 41 complète le Code de la Construction et de l’Habitation (plus précisément le Titre 3 du Livre I) par un chapitre créant le diagnostic de performance énergétique (dont de nombreux textes d’application ont été publiées depuis).

Le même article 41 autorisait également le Gouvernement à créer, dans les six mois, le diagnostic unique (ou “ global ”) regroupant l’ensemble des diagnostics immobiliers réglementaires dans le cadre d’une transaction.

 

Le dossier de diagnostic technique

 

C’est ainsi que l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 a été publiée. Elle tient compte notamment des attentes exprimées par les professionnels de la transaction, des consommateurs mais aussi des diagnostiqueurs immobiliers. Elle met en place, dans le code de la construction et de l’habitation, le diagnostic technique immobilier dont les objectifs sont d’harmoniser les modalités d’établissement des diagnostics obligatoires et définir les compétences des opérateurs de diagnostic. Ce diagnostic technique immobilier regroupe les états et constats existants qui étaient alors applicables (constat amiante avant vente, constat de risque d’exposition au plomb, état des risques naturels et technologiques) et ceux qui ont été applicables ultérieurement* (état relatif à la présence de termites, diagnostic de performance énergétique, état des installations intérieures de gaz) dans un document unique. Le texte définit également les compétences des opérateurs.

  

* ces états et constats existants mais qui n’étaient pas encore applicables étaient issus de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 (état relatif à la présence de termites, diagnostic de performance énergétique, état des installations intérieures de gaz) qui a modifié le Code de la Construction et de l’Habitation.

 

La reconnaissance des compétences par une tierce partie

 

Pour garantir les compétences que doit présenter le diagnostiqueur, les pouvoirs publics ont voulu mettre en place un système de vérification par un tiers indépendant et ont finalement opté pour la certification de personnes.

Les décrets d’application ont également précisé les conditions d’assurance et d’impartialité que doit respecter le diagnostiqueur ainsi que les délais de validité des diagnostics. Puis des arrêtés ont défini les modalités de certification par diagnostic (la certification de personnes étant délivrée par des organismes certificateurs devant être accrédités par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou organisme européen équivalent).

Le 1° novembre 2007, au moment où le dossier de diagnostic technique entrait en vigueur, la certification de compétences devenait obligatoire pour tout diagnostiqueur immobilier réalisant des diagnostics plomb, amiante, termites, de performance énergétique et gaz.

Le 1° janvier 2009, le diagnostic électricité, qui venait compléter le dossier de diagnostic technique, entrait également dans le champ de la certification réglementaire.

 

Résumé des obligations réglementaires 

 

En vertu de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, tous les états, constats et diagnostics constituant le dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques, doivent être établis par une personne :

■ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

■n’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des rapports.

■présentant des garanties de compétences et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.

 

Nota : seule les compétences sont certifiées par l’organisme certificateur accrédité pour certifier des personnes (et non une organisation d’entreprise)

 

A quel moment est réalisée la surveillance ?

 

La surveillance réglementaire a lieu durant la deuxième année de votre premier cycle de certification (lors es cycles suivants, elle aura lieu lors de la troisième année).

Il est à noter que l’organisme de certification effectue une surveillance tout au long du cycle de certification par exemple, à travers les réclamations et plaintes qui peuvent lui être envoyées par des tiers (particuliers, notaires,…).

 

En quoi consiste-t-elle ?

 

Le cadre réglementaire

   

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, ces opérations consistent en ce qui suit :

l’organisme de certification vérifie que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le ou les domaines concernés ;

la personne certifiée doit fournir à l’organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant sur la période écoulée ;

l’organisme de certification vérifie que la personne certifiée exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la ou les certifications. Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de constats/repérages établis par la personne certifiée selon les modalités ci-après :

pour les diagnostics plomb, amiante, termites, de performance énergétique et électricité : il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de dix constats/repérages établis par la personne certifiée ;

pour le diagnostic gaz : il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de plusieurs constats établis par la personne certifiée ; ces constats sont prélevés au hasard par l’organisme de certification et la vérification précitée porte sur 1% des constats établis par la personne certifiée avec un minimum de 20.

 

La procédure DEKRA Certification 

 

Afin de procéder à ces opérations de surveillance, DEKRA Certification demande aux personnes certifiées entrant dans la période de surveillance de fournir les documents suivants sous 2 mois :

un questionnaire relatif aux évolutions techniques, législatives et réglementaires à compléter ;

un état des réclamations et plaintes éventuellement enregistrées depuis l’obtention d’une certification, accompagné de manière identifiable des pièces relatives à chaque réclamation ou plainte (selon un modèle fourni) ;

pour les diagnostics plomb, amiante, termites et de performance énergétique, dix copies de rapports de diagnostic établis par vos soins et échelonnés sur l’année écoulée pour des clients différents.

Nota :

Pour les diagnostics plomb, amiante et termites, fournir au mois cinq rapports « positifs »

Pour le diagnostic de performance énergétique, fournir des rapports établis dans le cadre de ventes, de locations et de constructions ainsi que pour des bâtiments soumis à l’obligation d’affichage (en incluant, pour les missions concernées, des rapports « méthode conventionnelle » et des rapports « méthode des consommations réelles »)

pour le diagnostic gaz, la  liste exhaustive des missions réalisées depuis l’entrée en vigueur de votre certification ; cette liste doit mentionner le nombre total de missions, identifier la référence des diagnostics et, si possible, les types de conclusions ; à partir de cette liste, des rapports seront choisis au hasard à hauteur d’au moins 1% de leur nombre total (quel que soit le nombre total de missions réalisées, ce quota de sondage ne pourra être inférieur à 20 rapports)

 

A l’issue de l’analyse de tous ces éléments, DEKRA Certification doit se prononcer sur le maintien de la ou des certifications concernées. Il peut être demandé à la personne certifiée des éléments complémentaires (observations, rapports complémentaires,…).

Les décisions possibles sont les suivantes : maintien, maintien sous condition, suspension et retrait. Lors de l’envoi des résultats des examens de certification, un tableau récapitulant les critères de décision est envoyé à chaque personne certifiée.

A noter : dans le cas d’un maintien sous condition, tout organisme certificateur peut réaliser les actions de surveillance complémentaires en fonction des non-conformités constatées (par exemple, réalisation d’actions correctives, passage d’un examen,…)

Les résultats sont communiqués par courriel entre 5 et 10 jours suivant la session d'évaluation.

Le prix de la certification pour les six domaines est de 2900 € HT soit 3468.40 € TTC.

- L'évaluation initiale.

- L'audit de surveillance périodique règlementaire.

- La proximité d'une équipe dédiée.

- Le suivi de vos certificats et de votre situation pendant 5 ans.

Vous avez la possibilité de souscrire aux différents forfaits de rattrapage correspondant à vos besoins.

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