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Certification diagnostic métrage (Loi Carrez - Boutin) - DEKRA Certification

Certification diagnostic métrage (Loi Carrez - Boutin) - DEKRA Certification

 

La certification métrage de DEKRA Certification vous permet de démontrer vos compétences dans les deux domaines réglementés du calcul de superficies: les mesurages « Loi Carrez » et « Loi Boutin ».

 

La loi Carrez:

Ce document atteste de la superficie habitable d'un bien en copropriété. Il élimine donc les embrasures de portes et fenêtres, cloisons, cages d'escaliers, placards aménagés, combles ou surface de moins de 1,80m de hauteur, caves et parkings.

Ce diagnostic est très important, car si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut se retourner contre vous et demander de recalculer le prix de vente proportionnellement. Vous devrez alors lui restituer une partie de la somme.

Ce diagnostic a une durée illimitée, mais si vous disposez d'un ancien métrage Carrez, n'hésitez pas à effectuer votre recertification.

 

La loi Boutin:

Lors de la signature d'un bail d'habitation, il est fréquent que les propriétaires-bailleurs demandent la caution d'un tiers afin de disposer d'un recours en cas d'impayés ou de dégradations. Ils sont également nombreux à souscrire une assurance "loyers impayés".

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) a modifié la réglementation dans ce domaine du cautionnement locatif.

 

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