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Report de la réforme de la certification des diagnostiqueurs immobiliers

Report de la réforme de la certification des diagnostiqueurs immobiliers

29 mars 2019

 

 

 

L’arrêté du 25 mars 2019 modifiant l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification a été publié au JO du 29 mars 2019.

Cet arrêté a pour objet de reporter la date d’entrée en vigueur de la réforme de la certification des diagnostiqueurs immobiliers au 1er  janvier 2020 (à la place du 1er  avril 2019).

Il supprime également les conditions cumulatives pour les pré-requis à la certification.

 

>> Consultez l'arrêté en ligne

>> ou Téléchargez l'arrêté

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