Transfert de certification

Si vous souhaitez transférer vos certifications auprès de DEKRA Certification, il vous suffit de compléter la demande de transfert et l’engagement ci-dessous.

La démarche de demande de transfert est sans frais de dossier.

Seule la surveillance sera une prestation à régler à DEKRA Certification (100€ HT par diagnostic*).

* tarifs valables pour une demande de transfert de certification en fin de cycle et si la surveillance règlementaire a été effectuée avant transfert ; les tarifs incluent une opération initiale de surveillance documentaire dans les six mois suivant le transfert conformément à la réglementation applicable ; pour un transfert en cours de cycle de certification, nous consulter

Nota : afin de rendre ces opérations fluides et compréhensibles pour les personnes souhaitant effectuer un transfert de certification, DEKRA Certification applique une procédure harmonisée pour tous les diagnostics, y compris pour le diagnostic gaz dont la procédure de transfert est applicable à compter du 1er juillet 2012 (date entrée en vigueur de l’arrêté « compétences » modifié) et pour le diagnostic amiante (procédure non définie dans l’arrêté « compétences » qui n’a pas été modifié)

La procédure se déroule comme suit :

Toute personne certifiée peut demander le transfert de sa certification pour la durée de validité restant à courir auprès d'un autre organisme de certification accrédité, ci-après dénommé "organisme d'accueil", à condition que cette certification ne soit pas suspendue et que ne soit pas en cours une procédure de recertification. Pour cela, la personne adresse une demande écrite à l'organisme d'accueil, qui demande à l'organisme de certification d'origine un dossier de transfert.

Ce dossier de transfert doit être envoyé par l'organisme d'origine à l'organisme d'accueil sous un mois à compter de la date de réception de la demande de l'organisme d'accueil. Il concerne le cycle de certification en cours de validité et comprend au minimum :

la date d'effet de la certification ou recertification et les informations que comporte le certificat ;
les notes obtenues aux examens théoriques et pratiques, une copie du courrier indiquant les écarts constatés et les résultats de l'évaluation ;
l'état de suivi des actions menées par l'organisme d'origine au titre de la surveillance ;
les résultats de chacune des opérations de surveillance, une copie du courrier indiquant les écarts constatés et l'état des suites données ;
les réclamations et plaintes reçues par l'organisme d'origine à l'encontre de la personne certifiée et l'état des suites données ;
le statut d'accréditation de l'organisme d'origine et les conséquences éventuelles de ce statut sur la certification de la personne.

L'organisme d'accueil dispose de un mois à réception du dossier de transfert pour contracter avec la personne certifiée demandeuse. La personne certifiée ou l'organisme d'accueil peuvent à tout moment jusqu'à signature du contrat ne pas donner suite. Si le contrat est passé, l'organisme d'accueil prévient aussitôt l'organisme d'origine, qui procède aussitôt au retrait de son certificat. L'organisme d'accueil doit dans les six mois, procéder à une opération initiale de surveillance.
Cette opération initiale de surveillance consiste à :

vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;
vérifier que la personne certifiée exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification, avec au moins cinq rapports sur les douze derniers mois ou, s'il s'agit de l'opération initiale de surveillance, quatre depuis l'obtention de la certification ;
contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins quatre rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l'organisme de certification d’accueil.
Cet échantillon comporte :
- pour le diagnostic amiante : au moins un rapport pour chacun des types de missions du code de la santé publique, quand ce type a été réalisé
- pour le diagnostic plomb : au moins un rapport pour chacun des types de missions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté « compétences », quand ce type a été réalisé
- pour le diagnostic termites : au moins un rapport pour chacun des types de conclusions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté « compétences », quand ce type a été rencontré
- pour diagnostic de performance énergétique : au moins un rapport pour chacun des types de locaux et de méthodes mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté « compétences », quand ce type a été rencontré ;
- pour le diagnostic gaz : au moins un rapport pour chacun des types de conclusions mentionnés à l'article 2.1 de l'arrêté « compétences », quand ce type a été rencontré
- pour le diagnostic électricité au moins un rapport pour chacun des types de conclusions mentionnés à l'article 2.1 de l'arrêté « compétences », quand ce type a été rencontré