A quel moment est réalisée la surveillance ?

La surveillance réglementaire a lieu durant la deuxième année de votre premier cycle de certification (lors es cycles suivants, elle aura lieu lors de la troisième année).
Il est à noter que l’organisme de certification effectue une surveillance tout au long du cycle de certification par exemple, à travers les réclamations et plaintes qui peuvent lui être envoyées par des tiers (particuliers, notaires,…).

En quoi consiste-t-elle ?

Le cadre réglementaire

  
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, ces opérations consistent en ce qui suit :

• l’organisme de certification vérifie que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le ou les domaines concernés ;
• la personne certifiée doit fournir à l’organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant sur la période écoulée ;
• l’organisme de certification vérifie que la personne certifiée exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la ou les certifications. Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de constats/repérages établis par la personne certifiée selon les modalités ci-après :
• pour les diagnostics plomb, amiante, termites, de performance énergétique et électricité : il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de dix constats/repérages établis par la personne certifiée ;
• pour le diagnostic gaz : il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de plusieurs constats établis par la personne certifiée ; ces constats sont prélevés au hasard par l’organisme de certification et la vérification précitée porte sur 1% des constats établis par la personne certifiée avec un minimum de 20.
   

La procédure DEKRA Certification 

Afin de procéder à ces opérations de surveillance, DEKRA Certification demande aux personnes certifiées entrant dans la période de surveillance de fournir les documents suivants sous 2 mois :

• un questionnaire relatif aux évolutions techniques, législatives et réglementaires à compléter ;
• un état des réclamations et plaintes éventuellement enregistrées depuis l’obtention d’une certification, accompagné de manière identifiable des pièces relatives à chaque réclamation ou plainte (selon un modèle fourni) ;
• pour les diagnostics plomb, amiante, termites, de performance énergétique et électricité, dix copies de rapports de diagnostic établis par vos soins et échelonnés sur l’année écoulée pour des clients différents.

Nota :

• Pour les diagnostics plomb, amiante et termites, fournir au mois cinq rapports « positifs » ; pour le diagnostic électricité, fournir au moins cinq rapports constatant des anomalies
• Pour le diagnostic de performance énergétique, fournir des rapports établis dans le cadre de ventes, de locations et de constructions ainsi que pour des bâtiments soumis à l’obligation d’affichage (en incluant, pour les missions concernées, des rapports « méthode conventionnelle » et des rapports « méthode des consommations réelles »)
• pour le diagnostic gaz, la  liste exhaustive des missions réalisées depuis l’entrée en vigueur de votre certification ; cette liste doit mentionner le nombre total de missions, identifier la référence des diagnostics et, si possible, les types de conclusions ; à partir de cette liste, des rapports seront choisis au hasard à hauteur d’au moins 1% de leur nombre total (quel que soit le nombre total de missions réalisées, ce quota de sondage ne pourra être inférieur à 20 rapports)
   
  A l’issue de l’analyse de tous ces éléments, DEKRA Certification doit se prononcer sur le maintien de la ou des certifications concernées. Il peut être demandé à la personne certifiée des éléments complémentaires (observations, rapports complémentaires,…).
  Les décisions possibles sont les suivantes : maintien, maintien sous condition, suspension et retrait. Lors de l’envoi des résultats des examens de certification, un tableau récapitulant les critères de décision est envoyé à chaque personne certifiée.

A noter : dans le cas d’un maintien sous condition, tout organisme certificateur peut réaliser les actions de surveillance complémentaires en fonction des non-conformités constatées (par exemple, réalisation d’actions correctives, passage d’un examen,…)

 
 
Documents à télécharger  >>