La certification de personnes

Définition
 

Elle consiste à vérifier la conformité de la compétence des personnes physiques à des exigences définies.
Ces exigences définies de manière uniforme pour une ou des catégories de personnes exerçant une ou des catégories d’activité sont relatives à des connaissances et/ou un savoir-faire et, dans certains cas, des qualités personnelles démontrées. Elles constituent le dispositif particulier de certification.
La compétence est entendue comme l’aptitude démontrée à mettre en pratique ces exigences.

Application au diagnostic immobilier
   

Principes fondamentaux du dispositif particulier de certification
 

Ce dispositif particulier de certification est défini par la réglementation ou, le cas échéant, un référentiel spécifique (qui peut être proposé par l'organisme certificateur).

• L’évaluation des compétences dans le cadre de la certification :
  Elle est réalisée par un examen qui comporte une épreuve théorique constituée d’un questionnaire par diagnostic et d’une épreuve pratique qui met le diagnostiqueur en situation de réalisation de diagnostic. 
     

• L’audit de surveillance :
  Il est réalisé périodiquement. Il permet à l’organisme certificateur de vérifier que la personne certifiée exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification (examen de la conformité des rapports remis au client) et qu’elle se tient à jour des évolutions techniques et réglementaires ; il permet aussi d’examiner les éventuelles réclamations et plaintes reçues par le diagnostiqueur. Cette surveillance peut être complétée par des opérations  complémentaires (examen, suivi terrain,…).

• La recertification :
  Elle a lieu à l’issue de la période de validité du premier cycle défini dans le dispositif particulier de certification. Le candidat passe à nouveau un examen qui comporte une épreuve théorique constituée d’un questionnaire par diagnostic et d’une épreuve pratique qui met  le diagnostiqueur en situation de réalisation de diagnostics.

 
La certification est délivrée par un organisme certificateur tierce partie qui peut faire l’objet d’un audit réalisé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) qui atteste que l’organisme certificateur est compétent, impartial et indépendant au regard de la norme internationale de référence (ISO 17024 « Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes »). L’organisme certificateur ainsi accrédité fait l’objet d’une surveillance annuelle.

Objectif du dispositif particulier de certification

La certification obtenue par le diagnostiqueur garantit à son client institutionnel ou privé qu’il est détenteur des compétences nécessaires pour réaliser un ou des diagnostics et met fin à l’expression de jugements de valeur souvent subjectifs émanant d’acteurs isolés de la filière professionnelle du diagnostic.

 
Rôle de l’organisme de certification
 

L’organisme certificateur met en place un système de certification qui réunit un ensemble de procédures et de ressources qui permettent de démontrer que le candidat dispose des connaissances et savoir-faire nécessaires à la réalisation d’un ou plusieurs diagnostics immobiliers et sait les mettre en pratique.
C’est-à-dire que l’organisme certificateur :

• définit des procédures pour évaluer les compétences du candidat conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17024 et au dispositif particulier de certification ;
• vérifie que le candidat a acquis les compétences requises au travers d’un  examen théorique et d’un examen pratique. Ce dernier implique pour le candidat une mise en situation de diagnostics qui permet de vérifier ses compétences  par des méthodes qui  doivent être justes et  équitables pour tous les candidats, et ne pas en  restreindre ou en empêcher la participation des demandeurs.
• délivre  la décision au candidat dans un délai maximum de deux mois, tout refus doit être argumenté.
• assure un rôle de surveillance auprès du diagnostiqueur certifié pour le maintien du niveau de ses compétences
• procède au renouvellement de la certification à l’issue de sa validité.